Le code de la sécurité sociale (Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 133-3, après les mots : « dans les domaines mentionnés aux articles », est insérée la référence : « L. 133-8-7, » ;
2° A l'article R. 243-19, après la référence : « L. 133-5-5 », est insérée la référence : « L. 133-8-7, ».