La section 6 du mêmechapitre est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Négociation collective » ;
2° Les articles R. 4312-67 à R. 4312-69 sont abrogés ;
3° Au quatrième alinéa de l'article R. 4312-70, les mots : « prévu à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 221-2 du code général de la fonction publique ».