Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères)

Après le cinquième alinéa de l'article 5 du même arrêté, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«-de la sous-direction de la protection des droits des personnes ».