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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des représentants du personnel relevant du ministère des armées et de ses établissements publics sous tutelle pour les élections professionnelles de 2022)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des représentants du personnel relevant du ministère des armées et de ses établissements publics sous tutelle pour les élections professionnelles de 2022)


I. - Il est institué auprès du DRH-MD un bureau de vote électronique centralisateur dénommé « BVEC ministériel » pour le pilotage des scrutins pour l'élection des représentants des personnels dans les instances mentionnées en annexe 1.
II. - Il est institué auprès du DRH-MD :
1° Un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants au comité social d'administration ministériel ;
2° Un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants des personnels au sein de chacune des commissions administratives paritaires ;
3° Un bureau de vote électronique par collège pour l'élection des représentants des personnels au sein de la commission consultative paritaire unifiée.
III. - Il est institué auprès du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants des personnels au sein du comité social d'administration centrale.
IV. - Pour l'élection des représentants des personnels au sein des comités sociaux de réseaux, il est institué un bureau de vote électronique :
1° Auprès du chef d'état-major de l'armée de terre ;
2° Auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
3° Auprès du délégué général pour l'armement ;
4° Auprès du directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
5° Auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
6° Auprès du directeur du service national et de la jeunesse ;
7° Auprès du chef d'état-major des armées ;
8° Auprès du chef d'état-major de la marine ;
9° Auprès du directeur central du service du commissariat des armées ;
10° Auprès du directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
11° Auprès du directeur central du service de santé des armées.
V. - Pour l'élection des représentants des personnels au sein des comités sociaux d'administration spéciaux de service, il est institué un bureau de vote électronique :
1° Auprès du directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
2° Auprès du directeur du service industriel de l'aéronautique ;
3° Auprès du directeur du service interarmées des munitions.
VI. - Il est institué un bureau de vote électronique auprès de chaque commandant de base de défense pour l'élection des représentants des personnels au sein du comité social d'administration de base de défense de son périmètre.
VII. - Il est institué un bureau de vote électronique auprès du délégué général pour l'armement pour l'élection des représentants au sein de la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement (CPS-ICT).
VIII. - Pour l'élection des représentants des personnels au sein des commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier mentionnées dans l'arrêté du 30 mars 2022 susvisé, il est institué un bureau de vote électronique :
1° Auprès de chaque directeur de centre ministériel de gestion pour l'élection des représentants des personnels au sein de chacune des commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier de son périmètre, selon la répartition mentionnée aux a et c de l'annexe de cet arrêté ;
2° Auprès des directeurs des ateliers industriels de l'armement de Cuers Pierrefeu, de Clermont-Ferrand et de Bordeaux pour l'élection des représentants des personnels au sein des commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier mentionnées au b de l'annexe de cet arrêté.