ANNEXE
L'arrêté du 9 juillet 2022 précité est complété par une annexe 2 ainsi rédigée :
« ANNEXE 2
« Les régions concernées par le dispositif prévu au VII de l'article 1er sont :
«-Ile-de-France ;
«-Hauts-de-France ;
«-Provence-Alpes-Côte d'Azur. »