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Article AUTONOME (Délibération n° 2022-82 du 17 mars 2022 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2022-2024 et modifiant la délibération n° 2021-13 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT))

ANNEXE 3
RÉGULATION INCITATIVE DE LA PERFORMANCE DU SYSTÈME DE COMPTAGE POUR LA PÉRIODE 2022-2024
1. Indicateurs incités financièrement
a) Taux de télé-relevés journaliers réussis

Calcul	Numérateur : nombre de télé-relevés journaliers réussis le jour J Dénominateur : nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko Fréquence de calcul : mensuelle (23)
Périmètre	Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko Hors jours de montée de version SI
Date de mise en œuvre	1er janvier 2016
Objectifs	Pour les années 2022 à 2024 : 98 % par mois
Pénalités	Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche Pour les années 2022 - 2024 : 500 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif Versement : au CRCP

b) Taux de publication par Ginko des index réels mensuels

Calcul	Numérateur : nombre de séries d'index réels (24) publiées mensuellement par Ginko Dénominateur : nombre de séries d'index réels à publier mensuellement par Ginko Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre	Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Date de mise en œuvre	1er janvier 2016
Objectifs	Pour les années 2022 à 2024 : 99 % par mois
Pénalités	Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche Pour les années 2022 à 2024 : 500 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif Versement : au CRCP

c) Taux de compteurs Linky sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois

Calcul	Numérateur : nombre de compteurs Linky communicants sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois (25) Dénominateur : nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko Fréquence de calcul : mensuelle (26)
Périmètre	Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Date de mise en œuvre	1er janvier 2020
Objectifs	Pour les années 2022 à 2024 : 0,5 % par mois
Pénalités	Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche Pour les années 2022 à 2024 : 500 k€ par mois et par point au-dessus de l'objectif Versement : au CRCP

d) Taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par les fournisseurs

Calcul	Numérateur : nombre de prestations télé-opérables réalisées le jour J demandé par les fournisseurs Dénominateur : nombre de prestations télé-opérables demandés par les fournisseurs le jour J Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre	Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Date de mise en œuvre	1er janvier 2016
Objectifs	Pour les années 2022 à 2024 : 98 % par mois
Pénalités	Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche Pour les années 2022 - 2024 : 500 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif Versement : au CRCP

e) Taux de compteurs activés dans les délais à la suite d'un ordre de pointe mobile

Calcul	Numérateur : nombre de compteurs Linky activés dans les délais (27) à la suite d'un ordre de pointe mobile Dénominateur : nombre de compteurs Linky à activer à la suite d'un ordre de pointe mobile Fréquence de calcul : annuelle
Périmètre	Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Date de mise en œuvre	1er janvier 2016
Objectifs	Pour les années 2022 à 2024 : 98 % par année
Pénalités	Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche Pour les années 2022 à 2024 : 5 000 k€ par point en dessous de l'objectif Versement : au CRCP

f) Nombre de calendriers spécifiques fournisseurs mis en place après les délais impartis

Calcul	Nombre de calendriers tarifaires fournisseurs (28) créés par recopie mis en place dans un délai supérieur à un mois. Pour les calendriers personnalisés (i.e. créés avec une structure décrite en totalité ou partiellement par le fournisseur), un délai d'un mois est ajouté pour prendre en compte la durée de réalisation de la pré-étude de faisabilité, soit un délai total de 2 mois. Enedis dispose de 5 jours ouvrés pour notifier aux fournisseurs que la demande est complète. Le délai de la mise en place des calendriers fournisseurs court à compter de la notification d'Enedis aux fournisseurs. A défaut de notification d'Enedis dans le délai imparti, la demande sera considérée comme complète et le délai de la mise en place des calendriers fournisseurs débutera à compter du jour de réception de la demande. Fréquence de calcul : annuelle
Périmètre	Ensemble des demandes complètes de calendriers spécifiques par les fournisseurs
Date de mise en œuvre	1er janvier 2022
Objectifs	Pour les années 2022 à 2024 : 0 calendrier créé par recopie d'un calendrier existant recevable mis en place dans un délai supérieur à 1 mois Pour les années 2022 à 2024 : 0 calendrier personnalisé recevable mis en place dans un délai supérieur à 2 mois
Pénalités	Pour les années 2022 à 2024 : 10 000 € par jour ouvré de retard et par calendrier Versement : au CRCP

2. Mise en place d'indemnités versées aux clients par Enedis en cas de dysfonctionnement du compteur Linky
a) Compteurs Linky non communicants de manière prolongée

Condition de versement	Le versement de l'indemnité s'effectue à la suite du dépôt de toute réclamation envoyée directement par l'utilisateur à Enedis ou via le fournisseur dont l'origine est la non-communication du compteur Linky. Enedis s'assure, au cours du traitement de la réclamation, que le client est éligible au versement d'une indemnité.
Périmètre	- Tout compteur Linky non-communicant pour une durée supérieure à 6 mois. - Un même client n'est éligible qu'une fois par an, à partir de la date d'éligibilité de l'indemnisation, au versement de l'indemnité pour un compteur donné. - Le versement de l'indemnité n'est pas dû au client si celui-ci n'a pas accepté un rendez-vous proposé par Enedis ou n'a pas honoré un rendez-vous planifié avec Enedis pour résoudre le problème de communication du compteur. Dans ce cas, le délai de 6 mois est reconduit. NB. : Enedis devra motiver l'inéligibilité du consommateur au versement de l'indemnité
Modalité de versement	Enedis verse au bénéfice du consommateur, le cas échéant via son fournisseur, une indemnité en cas d'absence de communication du compteur Linky dans un délai supérieur à 6 mois. Le montant de l'indemnité est de 20 € HT.
Date de mise en œuvre	1er janvier 2023

b) Télé-opérations réalisées à une date ultérieure à la date souhaitée par le client

Condition de versement	Le versement de l'indemnité est effectué à la suite de l'échec de l'opération en raison d'une non-communication du compteur.
Périmètre	- Les clients sont éligibles au versement de l'indemnité si l'une des prestations ci-dessous a été réalisée dans un délai strictement supérieur au délai standard de réalisation ou après la date de réalisation demandée par le client dans le cas où celle-ci est supérieure au délai standard de réalisation et que l'utilisateur a déposé une réclamation à la suite de ce retard de réalisation : - la prestation de « Modification de puissance souscrite (BT ≤ 36 kVA) » pour une intervention sans déplacement pour les clients BT ≤ 36 kVA. Dans le catalogue de prestation d'Enedis : prestation F180 - option 1 (modification de puissance seule) - cas 7 (avec programmation du compteur à distance Linky) ; - la prestation de mise en service sur raccordement existant (F120) dans les cas où celle-ci est téléopérable ; - Un même client n'est éligible qu'une fois par an, à partir de la date d'éligibilité de l'indemnisation, et par prestation au versement de l'indemnité pour un compteur donné. - Le versement de l'indemnité n'est pas dû au client si celui-ci n'a pas accepté un rendez-vous proposé par Enedis ou n'a pas honoré un rendez-vous planifié avec Enedis pour résoudre le problème de communication du compteur. NB : Enedis devra motiver l'inéligibilité du consommateur au versement de l'indemnité
Modalité de versement	Enedis verse au bénéfice du consommateur, le cas échéant via son fournisseur, une indemnité pour non-réalisation d'une prestation téléopérable dans le délai standard de réalisation ou dans un délai supérieur à la date souhaitée par l'utilisateur. Le montant de l'indemnité est de : - 20 € HT pour la prestation de modification de puissance souscrite pour les clients BT ≤ 36 kVA (F180) ; - 30 € HT pour la prestation de mise en service sur raccordement existant (F120).
Date de mise en œuvre	1er janvier 2023

3. Indicateurs suivis
a) Qualité de la pose
i. Taux de compteurs posés et communicants de niveau 2 (ouvert à l'ensemble des services) dans Ginko en moins de 60 jours

Calcul	Numérateur : nombre de compteurs Linky en masse au cours de l'année et communicants de niveau 2 (ouvert à l'ensemble des services) dans Ginko moins de 60 jours après la pose Dénominateur : nombre de compteurs Linky en masse au cours de l'année Fréquence de calcul : annuelle
Périmètre	Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Date de mise en œuvre	1er janvier 2022

b) Performance du système de comptage Linky
i. Nombre de points de connexion BT ≤ 36 kVA équipés d'un compteur

Calcul	Nombre de points de connexion équipés d'un compteur (électromécanique, électronique classique ou Linky) actifs ou inactifs depuis moins de six mois Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre	Points de connexion BT ≤ 36 kVA
Date de mise en œuvre	1er janvier 2016

ii. Nombre de points de connexion équipés d'un compteur Linky

Calcul	Nombre de points de connexion équipés d'un compteur Linky Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre	Points de connexion BT ≤ 36 kVA
Date de mise en œuvre	1er janvier 2016

iii. Nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko

Calcul	Nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre	Points de connexion BT ≤ 36 kVA
Date de mise en œuvre	1er janvier 2016

iv. Délai moyen entre la pose d'un compteur et sa déclaration dans Ginko

Calcul	Numérateur : somme des délais (en jours) entre la pose des compteurs Linky et leur déclaration dans Ginko Dénominateur : nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre	Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Date de mise en œuvre	1er janvier 2016

v. Taux de transmission quotidienne des données de consommation aux fournisseurs

Calcul	Numérateur : nombre de séries de données de consommation (index ou courbe de mesures) publiées par Ginko dans le mois Dénominateur : nombre de séries de données de consommation à publier dans le mois Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre	Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Date de mise en œuvre	1er janvier 2016

vi. Taux de compteurs sans index télé-relevés par plage de délais

Calcul	Numérateur : nombre de compteurs Linky sans index télé-relevé depuis un délai : - de moins d'un mois - compris entre 1 et 2 mois, 2 et 3 mois, 3 et 4 mois, 4 et 5 mois, 5 et 6 mois - de plus de 6 mois Dénominateur : nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre	Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Date de mise en œuvre	1er janvier 2016

vii. Taux d'index estimés sur demandes de résiliation

Calcul	Numérateur : nombre d'index estimés sur demandes de résiliation Dénominateur : nombre de demandes de résiliation Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre	Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Date de mise en œuvre	1er janvier 2016

viii. Taux de disponibilité du portail internet « clients »

Calcul	Numérateur : nombre d'heures de disponibilité du portail internet « clients » durant la semaine S Dénominateur : nombre d'heures d'ouverture du portail internet « clients » durant la semaine S Fréquence de calcul : hebdomadaire
Périmètre	Hors indisponibilités programmées et évènements exceptionnels
Date de mise en œuvre	1er janvier 2022

(23) Moyenne mensuelle des taux journaliers.
(24) Les règles de marché en vigueur prévoient qu'un index est qualifié de réel s'il est télé-relevé jusqu'à J-5.
(25) Délai prévu par les règles de marché en vigueur au moment du calcul de l'indicateur.
(26) Moyenne mensuelle des taux journaliers.
(27) Le délai prévu par les règles de marché en vigueur est de 8 heures.
(28) Calendrier tarifaire proposé par un fournisseur qui dispose de 10 index qui diffère du calendrier tarifaire TURPE d'Enedis, disposant de 4 index.