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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté)


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.