Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime)

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.