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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de reconnaissance de la mobilité scolaire européenne et internationale des élèves de lycée d'enseignement général et technologique et au contrat d'études au lycée d'enseignement général et technologique)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de reconnaissance de la mobilité scolaire européenne et internationale des élèves de lycée d'enseignement général et technologique et au contrat d'études au lycée d'enseignement général et technologique)


L'arrêté du 20 décembre 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


«-l'indication, le cas échéant, “ mobilité européenne et internationale ” telle que définie à l'article D. 334-11 du code de l'éducation. » ;


2° L'article 4est complété par un alinéa ainsi rédigé :


«-l'indication, le cas échéant, “ mobilité européenne et internationale ” telle que définie à l'article D. 336-11 du code de l'éducation. »