Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu'à la rémunération des organismes de formation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi)

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation dispensant la formation au dialogue social, mentionnées à l'article R. 7343-72-1, sont prises en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, 350 euros toutes taxes comprises.
Peuvent être prises en compte dans ces dépenses :
a) Les frais de formation suivants dans le cadre des sessions :

- matériel et documentation ;
- locaux ;
- fournitures diverses ;
- dépenses d'enseignement ;

b) Les frais de formation suivants hors sessions :

- frais de formation des formateurs ;
- frais liés à l'utilisation des nouvelles technologies ;

c) Les dépenses administratives suivantes :

- frais de personnel ;
- frais de fonctionnement.

Le versement de ce montant par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi à l'organisme de formation s'effectue, une fois la formation dispensée, sur présentation de la facture détaillant les frais de formation par stagiaire.
Ce versement intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la facture.