Le montant horaire de référence pour le calcul de l'indemnisation forfaitaire prévue à l'article D. 7343-76 est fixé à 17 euros brut de l'heure pour les représentants exerçant une activité de livraison de marchandises et de 30 euros brut de l'heure pour les représentants exerçant une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur. Le régime fiscal et social applicable à cette indemnisation est le même que celui applicable au travailleur dans son activité régulière.
Pour le calcul de l'indemnisation forfaitaire versée au titre de la participation aux formations et de l'exercice du mandat de représentation en dehors du temps passé aux réunions de négociation, ces montants bruts horaires sont multipliés par le nombre d'heures de délégation effectuées et le nombre d'heures de formation(s) suivie(s) pendant le mois.
L'indemnisation est effectuée :
- en heures pour le temps passé à exercer le mandat de représentation en dehors du temps passé aux réunions de négociation, dans la limite des cent quarante-quatre heures par an prévues à l'article D. 7343-75 ;
- en demi-journée pour le temps passé à la formation. Une demi-journée de formation est considérée équivalente à trois heures trente minutes.
Pour le calcul de l'indemnisation forfaitaire versée au titre de la participation aux réunions de la commission de négociation telle que prévue au premier alinéa de l'article D. 7343-75, sont prévues :
- une indemnisation effectuée en demi-journée, fixée à 70 euros brut pour les représentants exerçant une activité de livraison de marchandises et 120 euros brut pour les représentants exerçant une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;
- une indemnisation visant à couvrir le temps de préparation de ces réunions, correspondant à la moitié du montant de l'indemnisation effectuée en demi-journée prévue à l'alinéa précédent.
L'indemnisation n'est pas due si les représentants des travailleurs ne connaissent pas de perte de rémunération telle que mentionnée à l'article L. 7343-20, notamment s'ils sont salariés de l'organisation représentative qui les mandate ou d'une organisation affiliée et/ou adhérente à celle-ci et qu'ils bénéficient d'un maintien de leur rémunération au titre de l'exécution de leur mandat.
Toutefois l'indemnisation reste due si les représentants des travailleurs sont salariés et connaissent une perte de rémunération liée à l'exécution de leur mandat. Dans ce cas, ils devront apporter la preuve de cette perte de rémunération par un justificatif de réduction de leur temps de travail prenant la forme d'un avenant à leur contrat de travail ainsi que leur demande de passage à temps partiel.