Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire)

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.