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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts)


L'annexe IV au code général des impôtsest ainsi modifiée :
1° Le 3° de l'article 29 B est ainsi modifié :
a) Le début du a est ainsi rédigé : « a. par le service des impôts des entreprises dont relève le demandeur ou le directeur régional … (le reste sans changement) » ;
b) Le début du b est ainsi rédigé : « b. par le service des impôts des entreprises dont relève le demandeur ou le directeur régional … (le reste sans changement) » ;
2° Après le mot : « registres », la fin du second alinéa de l'article 29 F est ainsi rédigée : « sont envoyés par voie dématérialisée. » ;
3° L'article 29 G est complété par une phrase ainsi rédigée : « La comptabilité-matières est présentée et envoyée par voie dématérialisée sur demande de l'administration. »