L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I.-A l'article 85 :
A. Aux deuxième et troisième alinéa du 1, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
B. Au 3 :
1° Au premier alinéa, les mots : « et documents » et les mots : «, le personnel employé » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II.-A l'article 85 A :
A. Le 1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « fonctionnement », la fin de l'alinéa est supprimée ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est conditionnée au respect par le demandeur de ses obligations déclaratives et de paiement liées à son activité professionnelle. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision autorisant l'ouverture est réputée avoir été accordée tacitement à l'expiration d'un délai de 30 jours pour les entreprises créées depuis plus de deux ans. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de la demande par le service. » ;
3° Au second alinéa :
a) Les mots : « d'entrepôt » sont supprimés ;
b) Les mots : « visés aux » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a, » ;
B. Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. En cas de demande soumise à autorisation, elle prend effet à la date fixée par l'administration. »
III.-L'article 85 C est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Lorsque les obligations déclaratives et de paiement ne sont pas respectées. La fermeture prend effet dès la notification des constatations effectuées. ».
IV.-Les premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 85 D sont supprimés.
V.-Au 1 de l'article 85 E :
1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du b, au c, par deux fois, et au dernier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° A la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le service des impôts ou ».
VI.-A l'article 85 F :
A. Le 1° du 1 est abrogé ;
B. La seconde phrase du a du 2 est supprimée.
VII.-Le deuxième alinéa du 1 de l'article 85 H est supprimé.