Article 1 AUTONOME (Décision du 4 août 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique))

Délégation est donnée à M. Rémy MARTIN, administrateur civil hors classe, et à M. Grégoire HENRI-ROUSSEAU, lieutenant-colonel, respectivement chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjoint au chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.