Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-1117 du 24 mai 2022 modifiant la décision n° 2011-0597 du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz)

La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'ARCEP, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.