Après en avoir délibéré le 24 mai 2022 ;
Pour les motifs suivants :
La décision n° 2011-0597 susvisée fixe les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz. Cette décision met en œuvre sur le territoire français les dispositions introduites par la décision 2008/477/CE en date du 13 juin 2008 de la Commission européenne sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté.
La Commission européenne a adopté la décision 2020/636 en date du 8 mai 2020 modifiant la décision 2008/477/CE en ce qui concerne les conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz. La décision 2008/477/CE modifiée laisse à l'appréciation des Etats membres l'ajout de certaines précisions relatives aux conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 2 500-2 690 MHz en particulier s'agissant de la fixation d'une limite de puissance intrabloc pour les stations de base AAS (Active Antenna System) et non-AAS.
Dans ce contexte, l'ARCEP a mené une consultation publique du 10 décembre 2021 au 28 janvier 2022 sur l'évolution des conditions techniques d'utilisation des fréquences pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques. Les retours à la consultation publique ont permis de constater que les contributeurs ne sont pas opposés à l'établissement d'une limite de puissance isotropique rayonnée équivalente (p.i.r.e.) de 68 dBm/5MHz par antenne pour une station de base non-AAS (Active Antenna System) dans la bande 2 620-2 690 MHz et d'une limite de puissance totale rayonnée (p.t.r.) de 60 dBm/5MHz par cellule pour une station de base AAS (Active Antenna System) dans la bande 2 620-2 690 MHz.
Dès lors, par la présente décision, l'ARCEP modifie la décision n° 2011-0597 pour faire évoluer les conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 2 500-2 690 MHz.
Décide :