Au dernier alinéa de l'article 8 décret du 3 décembre 2009 susvisé, les mots : « mentionnées au 12° en ce qui concerne les baux d'immeubles et au 14° de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 12° de l'article 9 en ce qui concerne les baux d'immeubles ».