Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements)

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article D. 1115-22 du code des transports, dans sa rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er mars 2023.