Article 4 AUTONOME (Décision du 1er août 2022 portant modification de la décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

L'article 19 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. - Délégation est donnée à M. Fabrice TROUVE, attaché principal d'administration, chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations. »