Article 46 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables)

Dispositions applicables

Les dispositions de l'article 10, paragraphes 2, 3, deuxième alinéa, paragraphe 4, ne sont pas applicables à un ensemble démontable existant.
L'ensemble démontable réalisé à partir de structures métalliques tubulaires modulaires existantes n'est pas considéré comme un ensemble démontable existant.