Article AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables)

ANNEXE VI
CONTENU DU RAPPORT DE VÉRIFICATIONS APRÈS MONTAGE
(Article 38)

Les vérifications exhaustives sont réalisées par un organisme accrédité ou un technicien compétent à l'issue de visites effectuées notamment pendant la phase de montage. Elles donnent lieu à un rapport conclusif qui comporte les informations suivantes :
1. Renseignements concernant l'événement :
1.1. Nom ;
1.2. Adresse ;
1.3. Description sommaire ;
1.4. Dates de début et de fin ;
1.5. Le cas échéant, type et catégorie de l'établissement recevant du public dans lequel s'implante l'ensemble démontable en précisant l'effectif maximum du public admissible ;
2. Renseignements concernant les intervenants :
2.1. Identification de l'organisateur ;
2.2. Identification de l'installateur ;
2.3. Identification le cas échéant de l'exploitant de l'ERP ;
2.4. Identification et référence du vérificateur ;
3. Document(s) consultés(s) :
3.1. Ils sont listés à l'annexe IV relatif au contenu du dossier de sécurité de l'organisateur ;
4. Description sommaire des ensembles démontables :
4.1. Catégories ;
4.2. Identification des ensembles démontables (marque, modèle) ;
4.3. Pour les tribunes :

- hauteur et ouverture ;
- nombre de travées ;
- nombre de rangs ;
- l'effectif maximum admissible ;

4.4. Pour les scènes/gril/habillage :

- ouverture ;
- profondeur ;
- hauteur libre entre la scène et les poutres ;
- présence de rideaux/bardages/écrans ;
- poids total du gril équipé ;

4.5. Les équipements techniques installés ;
5. Formulation des constatations :
Chaque ensemble ou partie d'ensemble démontable vérifié fait l'objet de l'un des avis suivants :
Satisfaisant (S) : la constatation S valide la conformité de l'ensemble démontable. Elle valide également le constat d'adéquation de l'ensemble démontable avec le dossier de sécurité, le bon état de conservation de ses éléments constitutifs, le bon assemblage de son ossature, les points d'appui au sol, etc.
Non satisfaisant (NS) : la constatation NS sanctionne les distorsions de conformité entre l'ensemble démontable monté et les règles de sécurité et les dispositions techniques qui lui sont applicables.
Sans objet (SO) : la constatation SO est émise lorsque l'ensemble démontable n'est pas concerné par certaines dispositions ou qu'il ne comprend pas d'installation technique mentionné dans l'arrêté.
Hors mission (HM) : la constatation HM s'applique aux articles des règles de sécurité et des dispositions techniques applicables à l'ensemble démontable dont la vérification n'a pas été confiée au vérificateur.
Les constatations portent sur tous les articles mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Les constatations NS font l'objet d'un commentaire explicatif. Une liste complète de ces constatations, de leurs commentaires numérotés en une série unique, et de l'identification précise du matériel ou de l'équipement concerné, est établie en début ou en fin de rapport avant l'avis final.
Les autres constatations peuvent faire l'objet d'une explication ou d'une observation complémentaire ;
6. Emission de l'avis final :

- nature et étendu des vérifications effectuées ;
- référence du rapport ;
- date de la vérification ;
- date du rapport d'inspection ;
- nombre de pages du rapport ;
- observations éventuelles ;
- l'avis final est favorable ou défavorable à l'exploitation de l'ensemble démontable ;
- nom et prénom de la personne ayant effectué la vérification ;
- signature.

Modèle de tableau de vérification