Article AUTONOME (Décision du 26 juillet 2022 modifiant la décision du 9 décembre 2021 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 de l'Autorité portant délégation de pouvoirs)

ANNEXE
VERSION CONSOLIDÉE DE LA DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DE L'ARCEP DU 9 DÉCEMBRE 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA DÉCISION NO 2021-2670 DU 9 DÉCEMBRE 2021 MODIFIÉE DE L'AUTORITÉ PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS