Article 1 AUTONOME (Décision du 26 juillet 2022 modifiant la décision du 9 décembre 2021 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 de l'Autorité portant délégation de pouvoirs)

A l'article 3 de la décision de la présidente de l'ARCEP du 9 décembre 2021 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Patrick Lagrange, chef de l'unité “fréquences et technologies”, à l'effet de signer, au nom de la présidente, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2021-2670 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications. »