ANNEXE
VERSION CONSOLIDÉE DE LA DÉCISION NO 2021-2670 PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 42-1, et D. 406-14 et suivants ;
Vu la décision n° 05-0521 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 8 septembre 2005 recommandant l'utilisation de certains formats de numérotation aux interfaces d'interconnexion ;
Vu la décision n° 2018-0881 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2018 modifiée établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ;
Vu la décision du 28 juin 2016 modifiée fixant l'organisation des services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Décide :