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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-1568 du 26 juillet 2022 modifiant la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-1568 du 26 juillet 2022 modifiant la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs)


A l'article 1er de la décision n° 2021-2670 susvisée, avant les mots : « les autorisations d'utilisation de fréquences ayant pour objet de réaliser des expérimentations portant sur des technologies pouvant être utilisées pour établir et exploiter la boucle locale d'un réseau radioélectrique ouvert au public », sont ajoutés les mots : « lorsqu'elles ne concernent pas les bandes de fréquences 2 575 - 2 615 MHz et 24,25 - 27,5 GHz, ».