Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination dans les fonctions de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes))

M. Jacques Delmas, conseiller maître, est nommé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, en remplacement de M. Philippe Vidal, pour une durée de trois ans.