Articles

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport »)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport »)


Jusqu'au 31 décembre 2022, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2. Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2022.