Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159)

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022.