Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression)

Lorsque le détenteur des déchets ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par :

- pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;
- pour les navires, dans le cadre du dépôt de leurs déchets conformément au R. 5334-5 du code des transports, le numéro OMI (organisation maritime internationale) ;
- pour les personnes physiques, les nom et prénom.

Lorsque le transporteur ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par :

- pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France, le numéro de TVA intracommunautaire ;
- lorsque ce siège social est hors de l'Union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation.