Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure)

L'arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 datée de janvier 2014 en application des dispositions précédemment citées est abrogé à compter du 1er janvier 2023.