Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée)

Au quatrième alinéa de l'annexe XI au même arrêté, les mots :
« M'engage à rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de
à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de cette la formation. En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus. »
sont remplacés par les mots :
« M'engage à rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de
à compter de la date de fin de cette formation. En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus. »