Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres)

L'annexe II au même arrêté est modifiée comme suit :
1° Le 2.1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un seul militaire par formation administrative et par catégorie peut être désigné en tant que membre du Conseil. Ainsi, les candidats, dont la formation administrative est déjà représentée par un membre appartenant au groupe non renouvelé et de la même catégorie, verront leur candidature déclarée irrecevable. » ;
2° Le quatrième alinéa du 2.2 est supprimé.