Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 27 juillet 2022, l'arrêté du 21 juillet 2022 portant ouverture d'un concours interne de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels (session 2023) (NOR : IOME2222281A) est complété par les dispositions suivantes :
Conformément à l'arrêté du 15 juillet 2022 instituant la commission prévue à l'article 10-2 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, il est institué une commission chargée de se prononcer sur l'équivalence des qualifications aux formations de sapeurs-pompiers présentées par les candidats pour l'accès aux concours des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels, conformément aux statuts particuliers, est placée auprès de chaque service organisateur. Elle sera donc placée auprès après du CIG de la grande couronne pour l'organisation du concours interne de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels de la session 2023.
Les modalités de saisine de la commission chargée de se prononcer sur l'équivalence des qualifications aux formations suivies par les candidats au concours interne de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels qui n'auraient pas validée la formation de professionnalisation de l'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels seront les suivantes :
- le candidat n'est pas titulaire de la qualification requise au concours interne doit formuler la demande de reconnaissance de qualification professionnelle (RQP) ;
- cette demande doit intervenir pendant la période d'inscription. Toute demande de RQP effectuée en dehors de cette période sera rejetée et le candidat ne sera pas autorisé à concourir ;
- le candidat devra utiliser le formulaire en annexe du présent arrêté d'ouverture, le remplir et l'envoyer impérativement avec le dossier d'inscription ;
- pour permettre à la commission d'étudier la demande de reconnaissance de façon optimale, les candidats devront obligatoirement joindre au formulaire de demande complété et signé :
- un curriculum vitae ;
- la copie des titres ou diplômes ou attestations de formation que le candidat souhaite présenter ;
- pour chacun de ces titres, diplômes ou formations, le référentiel de formation (c'est-à-dire les conditions d'accès, les objectifs pédagogiques, les volumes horaires et les contenus des enseignements suivis, …).
Les documents fournis doivent être rédigés en langue française ; toute traduction doit être certifiée par un traducteur agréé.
Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2022 susmentionnées restent inchangées.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, du centre de gestion de Seine-et-Marne, et dans les centres de gestion coordonnateurs de l'ensemble du territoire national, ampliation sera transmise à Monsieur le préfet du département des Yvelines.