Article 15 AUTONOME (Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale)

Le premier contrat d'engagement proposé au policier réserviste qui dispose, à l'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat d'engagement de réserviste civil ne prévoit pas de période d'essai.