L'article R. 411-26 du même code est remplacé par les articles R. 411-26 à R. 411-26-3 ainsi rédigés :
« Art. R. 411-26.-La signature du contrat d'engagement du policier réserviste est subordonnée à la reconnaissance préalable, par l'administration, que l'ensemble des conditions d'admission à la réserve opérationnelle ainsi que l'ensemble des aptitudes requises à l'issue de la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale sont satisfaites. Durant cette période de préparation, les candidats n'ont pas la qualité de policier réserviste.
« Le ministre de l'intérieur précise, par arrêté, les modalités du recrutement, de la préparation et de la vérification de l'aptitude physique des réservistes opérationnels de la police nationale.
« Art. R. 411-26-1.-Les mentions figurant au contrat d'engagement du policier réserviste sont notamment les suivantes :
« 1° L'identité des parties ;
« 2° Le service de rattachement principal ;
« 3° Le grade ;
« 4° Les missions pouvant être confiées au réserviste ;
« 5° Le lieu ou les lieux d'exercice des fonctions ;
« 6° L'organisation du temps de travail ;
« 7° Les règles d'indemnisation ;
« 8° Les obligations de formation ;
« 9° La durée du contrat et de la période d'essai ;
« 10° La durée maximale d'affectation ;
« 11° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;
« 12° Les modalités relatives aux procédures disciplinaires ;
« 13° Les droits et obligations du policier réserviste ;
« 14° Une information sur le régime de protection sociale applicable.
« Art. R. 411-26-2.-Le contrat d'engagement des policiers réservistes comporte une période d'essai d'une durée de quinze jours d'activité, réalisés dans un délai de six mois.
« Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un contrat d'engagement est renouvelé.
« Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
« Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration de la période d'essai.
« Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.
« Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement.
« Art. R. 411-26-3.-Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale répond à un besoin opérationnel non permanent, notamment dans le cadre d'événements exceptionnels ou d'un surcroît d'activité.
« A ce titre, les policiers réservistes peuvent :
« 1° Recevoir une formation ou suivre un entraînement ;
« 2° Apporter un renfort temporaire aux services de la police nationale ;
« 3° Dispenser un enseignement ;
« 4° Prendre part aux missions participant à la qualité du lien entre la police et la population ;
« 5° Soutenir l'action de la police nationale dans le cadre de la sécurisation des événements mentionnés à l'article L. 211-11-1.
« Le contrat peut être renouvelé dans la limite maximale d'une durée d'engagement de cinq ans pour répondre dans les mêmes conditions aux besoins opérationnels non permanents de la police nationale. »