Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1110 du 3 août 2022 relatif aux obligations de service universel postal)

Au onzième alinéa de l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « de leur dépôt », sont ajoutés les mots : « par voie électronique ».