Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2022 pris pour l'application à la juridiction administrative du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels de la juridiction administrative)

Les membres de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives, en tournée d'inspection en France, peuvent prétendre au remboursement de leur hébergement dans la limite des sommes effectivement engagées et de 1,5 fois les taux de remboursement mentionnés dans l'arrêté susvisé.