Saisie pour avis, par la ministre de la transition énergétique, par courrier du 16 mai 2022, d'un projet de décret modifiant le décret du 20 mars 2006 susvisé ;
Considérant que l'article 1 du décret du 20 mars 2006 susvisé autorise le CEA à réaliser des programmes de recherche dans le domaine de la sûreté portant sur le comportement des combustibles des réacteurs nucléaires à eau sous pression, notamment en situation incidentelle et accidentelle ; que la réalisation de programmes expérimentaux d'irradiation n'entre pas dans le champ des programmes de recherche autorisés par ce décret ; qu'en conséquence, le CEA a demandé, par courrier du 9 août 2019 susvisé, de modifier l'article 1 du décret du 20 mars 2006 susvisé ;
Considérant que l'étude de maîtrise des risques jointe à la demande de modification du décret du 20 mars 2006 susvisée identifie les risques induits par les programmes expérimentaux envisagés ; que la réalisation de ces programmes ne modifie pas les éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-8 du code de l'environnement ; qu'en conséquence, la modification demandée relève de la procédure définie par l'article R. 593-48 du code de l'environnement ;
Considérant que le CEA prévoit des dispositions adaptées pour assurer la maîtrise des risques liés à la réactivité, à l'exposition externe et à la manutention ; qu'en outre, le CEA a pris des engagements visant à consolider la démonstration de la tenue du poste d'irradiation sous sollicitation sismique ; que les éléments remis par courriers du 8 avril 2022 et du 10 juin 2022 susvisés apportent les compléments de démonstration nécessaires,
Rend un avis favorable au projet de décret dont elle a été saisie, dans sa version figurant en annexe au présent avis.