ANNEXE 2
À L'AVIS NO 2022-AV-0400 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 19 AVRIL 2022 SUR LE PROJET DE DÉCRET PRESCRIVANT AU COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES DE PROCÉDER AUX OPÉRATIONS DE DÉMANTÈLEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 72, DÉNOMMÉE « ZONE DE GESTION DE DÉCHETS SOLIDES RADIOACTIFS (ZGDS) », IMPLANTÉE SUR LE SITE DE SACLAY (DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE)
Modifications proposées sur le projet de décret
L'ASN propose la prise en compte des modifications suivantes :
À l'article 2 :
- remplacer les mots : « déchets nucléaires » par les mots : « déchets radioactifs » ;
- dans la description du bâtiment n° 116 :
- supprimer le mot « de »après le mot « composé » ;
- remplacer les mots « un hall » par les mots : « d'un hall » ;
- avant les mots : « de déchets historiques », ajouter les mots « de combustibles irradiés et » ;
- dans la description du bâtiment n° 118 :
- supprimer le mot « de »après le mot « composé » ;
- remplacer les mots « locaux techniques » par les mots : « de locaux techniques » ;
- remplacer les mots « un local » par les mots : « d'un local » ;
- remplacer les mots : « de puits d'entreposage non mis en services » par les mots : « des puits d'entreposage non mis en service » ;
- après les mots « des stations d'essais à l'arrêt (SEMA, SEL) », ajouter le mot : « qui » ;
- dans la description du bâtiment n° 120 :
- supprimer le mot « de »après le mot « composé » ;
- remplacer les mots « une cellule » par les mots : « d'une cellule » ;
- remplacer les mots « une fosse extérieure » par les mots : « d'une fosse extérieure » ;
- remplacer les mots « une partie » par les mots : « d'une partie » ;
- remplacer les mots « une cheminée » par les mots : « d'une cheminée ».
À l'article 3, remplacer le mot : « préalables » par le mot : « préparatoires ».
À l'article 6, remplacer le mot : « délimitées » par le mot : « délimitée ».
Modifier l'article 8, ainsi qu'il suit :
- remplacer les mots : « L'exploitant informe » par les mots : « I. - L'exploitant informe » ;
- avant le dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « II. - L'exploitant informe, au moins tous les cinq ans, la commission locale d'information du plateau de Saclay du calendrier des opérations mentionnées au I de l'article 1er qui restent à réaliser. » ;
- remplacer les mots : « Cette information peut être réalisée » par les mots : « III. - Ces informations peuvent être transmises ».