Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-CA-05 du 28 juin 2022 modifiant la forme sociale du titulaire d'autorisation SARL DEMO FM, éditeur du service de radio dénommé Sweet FM Normandie)

La présente décision sera notifiée à la SARL DEMO FM et publiée au Journal officiel de la République française.