Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-CA-05 du 28 juin 2022 modifiant la forme sociale du titulaire d'autorisation SARL DEMO FM, éditeur du service de radio dénommé Sweet FM Normandie)

Dans l'ensemble des décisions autorisant la SARL DEMO FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Sweet FM Normandie, la forme sociale de la SARL DEMO FM est remplacée par « SAS ».