Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2022 portant extension de l'accord et de son avenant relatifs au dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières 2021-2025)

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par l'accord et l'avenant.