Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2022 portant extension de l'avenant n° 7 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.