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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2022 portant extension de l'accord collectif de branche relatif à la revalorisation des salaires minima de branche au sein du GASPE)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2022 portant extension de l'accord collectif de branche relatif à la revalorisation des salaires minima de branche au sein du GASPE)


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le directeur général du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.