Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2022 portant extension de l'accord collectif de branche relatif à la revalorisation des salaires minima de branche au sein du GASPE)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2022 portant extension de l'accord collectif de branche relatif à la revalorisation des salaires minima de branche au sein du GASPE)
L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.