Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale groupement des armateurs de services de passages d'eau personnel navigant du 23 juillet 2018, les dispositions de l'accord collectif de branche relatif à la revalorisation des salaires minimas de branche au sein du GASPE, sous les réserves suivantes :
- l'article 1er au protocole d'accord relatif au barème de rémunération du personnel est étendu sous réserve de l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ;
- l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.