Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes)
Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes)
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.