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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d'information d'identification unique des victimes)


Au B de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Pour assurer la gestion et le suivi des victimes d'un événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle ou de nature à impliquer de nombreuses victimes, dans le cadre du traitement mentionné à l'article R. 3131-10-1 du code de la santé publique : les services du ministère chargé de la santé concourant à la mise en œuvre de ce traitement. »