Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires)

Le I de l'article R. 224-8 du même codeest ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° La seconde phrase est supprimée.